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Disponible en ligne Justice

Extrait de casier judiciaire

Demander un bulletin n 3 (casier judiciaire).

MINJUST 3 à 10 jours Variable

Comment faire

1

Dépôt au parquet de la juridiction compétente.

Ce dont vous aurez besoin

  • Pièce d'identité, photos, formulaire parquet.

Conditions

Majorité ou autorisation parentale.

Ministère de la Justice et Garde des Sceaux

Délai habituel
3 à 10 jours
Coût
Variable
Institution responsable
MINJUST
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