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État civil
Certificat de bonne vie et mœurs
Attestation de bonne conduite délivrée par la commune ou la police. Distinct du permis de conduire, du mariage et du casier judiciaire.
Comment faire
1
Se rendre à la commune de résidence (bourgmestre / état civil) ou au commissariat compétent.
2
Déposer une demande avec pièce d'identité et preuve de résidence.
3
Payer les frais communaux.
4
Retirer le certificat dans le délai indiqué.
Ce dont vous aurez besoin
- CNI ou passeport, attestation de résidence ou facture, photos d identité, frais communaux
Conditions
Résider dans la commune de dépôt ; être identifiable
Ministère de l Intérieur
- Délai habituel
- Variable selon commune (souvent quelques jours à 2 semaines)
- Coût
- Frais communaux (variables)
- Institution responsable
- MINISTAT